Un nouveau départ pour la PRJ
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) est réformée en profondeur. On mise davantage encore sur la prévention et le suivi des entreprises en difficultés.
La Chambre a voté jeudi dernier (25 mai) une réforme en profondeur de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Ce projet de loi émane du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (open Vld) et constitue la transposition (tardive certes) en droit belge d’une directive européenne de 2019.
La réforme vise à identifier plus rapidement les entreprises en difficultés et à augmenter leurs chances de rebondir.
La PRJ avait subi un léger lifting en 2021, avec un assouplissement des conditions d’accès, afin de soutenir les entreprises touchées par la crise du Covid. La réforme qui vient d’être votée est plus fondamentale. Elle vise à identifier plus rapidement les entreprises en difficultés et à augmenter leurs chances de rebondir.
Pour ce faire, le nouveau dispositif prévoit la mise en place de « cadres de restructuration préventifs ». En clair,on va aider les entreprises en difficultés à se restructurer, tout en veillant à préserver une certaine discrétion afin d’éviter toute publicité dommageable.
La réforme renforce le pouvoir des chambres des entreprises en difficultés (anciennement les chambres des enquêtes commerciales). Elles vont pouvoir détecter plus rapidement les entreprises en difficultés et désigner des praticiens de la réorganisation (avocats, mais aussi professionnels du chiffre).
« Les cadres de restructuration préventifs constituent le premier pilier. Il existe déjà, actuellement, des cadres de restructuration préventifs tels que les chambres des entreprises en difficulté, les médiateurs de dettes ou l’accord préparatoire. Ceux-ci ont cependant été améliorés et renforcés avec la nouvelle loi. On offre ainsi la possibilité d’agir le plus tôt possible, avant de passer au deuxième pilier, celui de la restructuration, et enfin au troisième pilier, celui de la faillite/liquidation », explique Nicholas Ouchinsky, avocat au barreau de Bruxelles (Lexlitis).
Faillite silencieuse
La nouvelle PRJ privée, discrète, permettra d’élaborer des « prépacks », où le praticien négocie directement avec les créanciers un plan de remboursement de dettes. C’est ce qui fut fait dans le dossier du Pain Quotidien en 2020.
Une variante du prépack est le « prépack transfert »: lorsque la faillite est inéluctable, le praticien choisit, pour ne pas mettre à mal la confiance des stakeholders et préserver l’image de l’enseigne, de négocier en amont le transfert de la société par un repreneur. Le curateur pressenti aura 30 jours pour organiser un transfert avant que la faillite soit officialisée. « C’est la faillite discrète ou la faillite silencieuse. Personne ne se rend compte de la faillite », souligne Nicholas Ouchinsky.
C’est ce qui fut fait pour Caméléon il y a quelques années. A contrario, le restaurant Bruneau a été sous régime PRJ pendant sept mois, avec toute la publicité que cela implique. Résultat: les gens ont cru – à tort – que Bruneau avait définitivement fermé ses portes.
Les plans de classe constituent le deuxième volet de la réforme. Le système des plans de classe organise le vote par classe, en fonction du type de créanciers (banquiers, institutionnels, fournisseurs, travailleurs, etc.).
L’approbation du plan nécessite de s’assurer une majorité parmi les différentes classes de créanciers. On évite ainsi qu’une seule catégorie de créanciers vienne barrer la route au plan de réorganisation judiciaire.
Liquidation plutôt que dissolution
La nouvelle PRJ prévoit par ailleurs de favoriser le recours à la liquidation/dissolution judiciaire plutôt qu’à la faillite. Ce qui permet de se passer d’un curateur ou liquidateur, et donc de réduire les coûts. « Beaucoup de sociétés qui sont en réalité des coquilles vides polluent les greffes des tribunaux. On pourra désormais les liquider de manière simple et efficace sans avoir recours aux services d’un curateur », se félicite Nicholas Ouchinsky.
Enfin, la PRJ nouvelle mouture devra favoriser un nouveau départ de l’entreprise en difficultés. Cela vaut davantage pour les personnes physiques que pour les sociétés. En 2018, on avait déjà remplacé l’excusabilité par l’effacement de dettes. Le nouveau texte prévoit d’accorder automatiquement, dès l’ouverture de la faillite, l’effacement de dettes. Auparavant, l’entrepreneur en difficultés devait expressément demander le bénéfice de l’effacement dans les trois mois précédant la faillite.
- La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) est réformée en profondeur.
- On va aider les entreprises en difficultés à se restructurer plus en amont, tout en veillant à préserver une certaine discrétion.
- L’approbation du plan nécessite de s’assurer une majorité parmi les différentes classes de créanciers.
- L’effacement de dettes sera accordé automatiquement dès l’ouverture de la faillite.
source : L’Echo
Voir aussi : Faillite du Port de Plaisance de Péruwelz – 26 Juin 2023
