3. Que se passe-t-il une fois que vous êtes en faillite ? Les effets de la faillite
La déclaration de faillite est prononcée par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Vous recevez la visite du curateur. Un curateur est un mandataire judiciaire qui agit en tant que représentant des créanciers solidaires et du failli et qui est chargé de la liquidation des biens sous la supervision du juge-commissaire.
La faillite entraine notamment les effets suivants :
- Le dessaisissement : le failli ne peut plus gérer ses biens ; il ne peut donc plus procéder à aucun paiement, ni en recevoir. Il conserve néanmoins la propriété de ses biens. Afin de favoriser la seconde chance dans le chef du failli, la masse de la faillite est limitée aux biens du failli au jour du jugement déclaratif de la faillite (autrement dit, les biens acquis avant l’ouverture de la faillite). Tout ce qu’il pourra acquérir après cette date, que ce soit des salaires, des honoraires, des dons ou le produit de successions, ne tombera plus dans les mains du curateur.
- La situation de concours : la faillite a pour effet de cristalliser le passif pour préserver l’égalité des créanciers, sous réserve des causes de préférence.
- La suspension des mesures individuelles d’exécution dans le chef des créanciers : toute poursuite à l’encontre du failli est suspendue (sauf exceptions).
Attention au fait que le curateur pourra saisir certains actifs (voiture, mobilier, objets de la famille). Pensez dès lors à certains accords que vous pourriez conclure avec votre entourage. Peut-être que les gens de votre entourage voudront acheter certains biens afin que vous puissiez continuer à les utiliser ? Faites des accords avec le curateur. Peut-être pourriez-vous acheter certains biens vous-même et les payer de façon échelonnée ? Ne laissez pas vos biens disparaître. Cela peut jouer fortement contre vous à la fin du parcours.
Vous pouvez démarrer une nouvelle entreprise après le jugement de faillite. Cependant, la poursuite d’une activité en faillite n’est pas autorisée. Vous devrez trouver de nouveaux clients, un nouveau nom et de nouveaux produits.
Source: Notaire.be
Voir aussi : 2. Pourquoi une faillite ?
