4. Passerelle entre la faillite et la réorganisation judiciaire
Source: Notaire.be
Voir aussi : 3. Que se passe-t-il une fois que vous êtes en faillite ?
4. Passerelle entre la faillite et la réorganisation judiciaire
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Si une requête en faillite est déposée, le tribunal peut suspendre sa décision pendant un délai de 15 jours pendant lequel le débiteur ou tout tiers visé par la loi (créancier, procureur du roi) peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.(PRJ)
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