Février 2024: 994 faillites
En février 2024, 994 faillites ont été comptabilisées par les tribunaux de l’entreprise. Il s’agit d’une augmentation de 5,5% par rapport au mois de janvier 2024 (942).
Statbel, l’office belge de statistique, publie, également un rapport détaillé présentant les évolutions principales des chiffres mensuels sur les faillites que vous pouvez consulter ici(This hyperlink opens a new window).
Le nombre de faillites enregistré en février 2024 est plus élevé que celui du même mois en 2023 (+20,0%) et en 2022 (+35,1%). Il s’agit d’ailleurs de la valeur la plus élevée pour un mois de février en Belgique depuis le précédent record en 2014 (931).
Au niveau régional, le nombre de faillites a augmenté par rapport à janvier 2024 en Région flamande (+17,7%) et en Région wallonne (+7,6%). Le nombre de faillites enregistré en février 2024 a également progressé, en comparaison de février 2023, en Région flamande (+19,8%) et en Région wallonne (+8,1%) ainsi que par rapport à février 2022 avec des hausses respectives de 58,1% et 19,9%. Il s’agit d’ailleurs de la valeur la plus élevée pour un mois de février en Région flamande depuis le précédent record en 2023 (612 contre 511) tandis qu’il faut remonter en février 2020 pour retrouver un nombre de faillites plus important ce mois-là en Région wallonne (243 contre 241).
Depuis le début de cette année, les tribunaux de l’entreprise ont prononcé 1.132 faillites en Région flamande. Cette valeur dépasse de 15,0% le précédent record établi en 2014 (984).
Par ailleurs, le nombre de faillites enregistré en février 2024 a augmenté dans sept secteurs d’activité par rapport à janvier 2024. Six de ces secteurs ont également vu ce nombre être plus important que ceux de février 2023 et de février 2022 simultanément :
- la construction avec 229 faillites, ce qui signifie le nombre le plus élevé durant un mois de février puisque le précédent record en février s’élevait à 174 faillites en 2014;
- les autres services avec 158 faillites, soit la valeur la plus élevée durant ce mois depuis le précédent record en 2014 (154);
- les activités spécialisées, scientifiques et techniques où 86 faillites ont été comptabilisées, ce qui signifie la valeur la plus élevée durant un mois de février puisque le précédent record en février s’élevait à 77 faillites en 2019;
- l’industrie, énergie avec 48 faillites, où il faut remonter en 2019 pour y trouver un nombre plus important durant ce mois-là (50);
- l’information et communication avec 33 faillites, ce qui signifie la valeur la plus élevée durant ce mois depuis 2014 (39);
- l’agriculture et pêche où 10 faillites ont été comptabilisées, soit le nombre le plus élevé pour un mois de février depuis 2015 (11).
Après deux mois en 2024, le nombre de faillites enregistré en Belgique constitue un record dans 3 secteurs d’activités :
- la construction avec 447 faillites, soit 23,1% de plus qu’en 2013 (363), précédent record;
- les transports et entreposage où 115 faillites ont été comptabilisées, ce qui signifie une hausse de 10,6% par rapport à 2022 (104);
- les activités spécialisées, scientifiques et techniques avec 151 faillites, soit 2,7% de plus qu’en 2020 (147).
En ce qui concerne le nombre de pertes d’emploi enregistré en février 2024, il s’élève à 2.424, ce qui correspond à une diminution de 12,6% en comparaison de la valeur du mois de janvier 2024 (2.773). Il représente par contre des hausses de 15,8% par rapport à février 2023 et de 36,9% par rapport à février 2022.
Bien que le nombre de pertes d’emploi ait progressé en Région flamande et en Région wallonne en comparaison de février 2023 et de février 2022 simultanément, seule la Région wallonne a vu ce nombre être supérieur à celui de janvier 2024 (+3,3%).
Enfin, le nombre de pertes d’emploi enregistré en février 2024 a progressé dans quatre secteurs d’activité par rapport à janvier 2024. Trois d’entre eux ont également vu ce nombre être plus important que ceux de février 2023 et de février 2022 simultanément :
- les activités spécialisées, scientifiques et techniques avec 329 pertes d’emploi, soit le nombre le plus important de pertes d’emploi sur la période 2012-2023 depuis janvier 2023 (298);
- l’agriculture avec 11 pertes d’emploi, où il faut remonter en novembre 2023 pour y trouver un nombre plus élevé (35);
- l’information et communication avec 58 pertes d’emploi, ce qui signifie le nombre le plus élevé depuis novembre 2023 (59).
En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire(This hyperlink opens a new window), Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.
Lors de l’interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu’il existe un certain retard entre la cessation de l’activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l’impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.
En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.
Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.
En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu’au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.
Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.
Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.
De plus, de nombreuses mesures ont été adoptées – au niveau fédéral, régional et local – pour soutenir les entreprises durant la période de crise de la Covid-19. Par exemple, l’ONSS a octroyé des plans de paiement à l’amiable d’une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l’intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) a pu être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 30.06.2022.
Enfin, de nouvelles mesures ont été adoptées jusqu’au 31 mars 2023 pour soutenir les entreprises durant la crise de l’énergie. Au niveau de l’ONSS, les entreprises pouvaient notamment demander un plan de paiement amiable tandis que les entreprises grandes consommatrices d’énergie pouvaient avoir recours à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.
