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Publié par Faillitimmo on 31 mai 2024

Avril 2024: 925 faillites

En avril 2024, 925 faillites ont été comptabilisées par les tribunaux de l’entreprise. Il s’agit d’une diminution de 9,7% par rapport au mois de mars 2024 (1.024).

Statbel, l’office belge de statistique, publie, également un rapport détaillé présentant les évolutions principales des chiffres mensuels sur les faillites que vous pouvez consulter ici(This hyperlink opens a new window).

Le nombre de faillites enregistrées en avril 2024 est plus élevé que celui du même mois en 2023 (+13,2%) et en 2022 (+49,2%). Il s’agit de la valeur la plus élevée pour un mois d’avril en Belgique depuis 2019 (934).

Au niveau régional, le nombre de faillites a augmenté par rapport à mars 2024 en Région de Bruxelles-Capitale uniquement (+6,7%). Ce nombre a également progressé dans chaque région en comparaison d’avril 2023 et avril 2022 simultanément. Il constitue d’ailleurs la valeur la plus élevée pour un mois d’avril en Région wallonne depuis le précédent record en 2019 (267 contre 263) tandis qu’il faut remonter en avril 2013 pour retrouver un nombre de faillites plus important ce mois-là en Région flamande (511 contre 498) et en avril 2019 en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale (250 contre 160).

Depuis le début de cette année, les tribunaux de l’entreprise ont prononcé 2.224 faillites en Région flamande. Cette valeur dépasse de 12,3% le précédent record établi en 2013 (1.980).

Par ailleurs, le nombre de faillites enregistrées en avril 2024 a augmenté trois secteurs d’activité par rapport à mars 2024. En effet, ce nombre est passé de :

61 à 75 dans les transports et entreposage (+14), où il faut remonter en juin 2023 pour y trouver un nombre plus élevé (76);
206 à 214 dans la construction (+8), ce qui signifie le nombre le plus élevé depuis février 2024 (229);
3 à 5 dans l’agriculture et pêche (+2), soit le plus grand nombre de faillites depuis février 2024 (10).

Cinq secteurs ont vu ce nombre être plus important que ceux d’avril 2023 et d’avril 2022 simultanément :

la construction avec 214 faillites, ce qui signifie le nombre le plus élevé durant un mois d’avril puisque le précédent record en avril s’élevait à 178 faillites en 2013;
le commerce où 190 faillites ont été comptabilisées, soit la valeur la plus élevée pour un mois d’avril depuis 2019 (213);
les autres services avec 146 faillites, où il faut remonter en 2019 pour y trouver un nombre plus important durant ce mois-là (150);
les transports et entreposage avec 75 faillites, ce qui signifie le nombre le plus élevé durant un mois d’avril depuis le précédent record en 2023 (59);
l’industrie, énergie où 48 faillites ont été comptabilisées, soit la valeur la plus élevée pour un mois d’avril depuis 2015 (51).

Après quatre mois en 2024, le nombre de faillites enregistrées en Belgique constitue un record dans deux secteurs d’activités :

la construction avec 867 faillites, soit 21,3% de plus qu’en 2023 (715), précédent record;
les transports et entreposage où 251 faillites ont été comptabilisées, ce qui signifie 17,8% de plus que lors du précédent record en 2023 (213).

En ce qui concerne le nombre de pertes d’emploi enregistrées en avril 2024, il s’élève à 5.108, ce qui représente un peu plus du double du nombre comptabilisé le mois précédent (2.387). Cette valeur, qui dépasse le précédent record de septembre 2013 (4.128), provient essentiellement de la faillite d’un grand fabricant de véhicules automobiles en Région flamande.

Le nombre de pertes d’emploi comptabilisées en avril 2024 a augmenté par rapport à mars 2024 en Région flamande (+238,3%) et en Région wallonne (+0,4%). Ce nombre a également progressé dans chaque région par rapport à avril 2023 et avril 2022 simultanément. Il s’agit d’ailleurs de la valeur la plus élevée pour un mois d’avril en Région flamande depuis le précédent record en 2013 (4.049 contre 1.568) tandis qu’il faut remonter en avril 2019 pour retrouver un nombre de pertes d’emploi plus important ce mois-là en Région wallonne (727 contre 719) et en Région de Bruxelles-Capitale (656 contre 340).

Enfin, le nombre de pertes d’emploi enregistrées en avril 2024 a progressé dans cinq secteurs d’activité par rapport à mars 2024. Trois d’entre eux ont également vu ce nombre être plus important que ceux d’avril 2023 et d’avril 2022 simultanément :

l’industrie, énergie avec 2.605 pertes d’emploi, soit le nombre de pertes d’emploi le plus élevé pour un mois d’avril depuis le précédent record en 2013 (468);
le commerce avec 606 pertes d’emploi, où il faut remonter en 2012 pour y trouver un nombre plus important durant ce mois-là (621);
la construction avec 550 pertes d’emploi, ce qui signifie la valeur la plus élevée durant ce mois depuis 2012 (607).

En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire(This hyperlink opens a new window), Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2000. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.

Lors de l’interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu’il existe un certain retard entre la cessation de l’activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l’impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19. Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu’au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

De plus, de nombreuses mesures ont été adoptées – au niveau fédéral, régional et local – pour soutenir les entreprises durant la période de crise de la Covid-19. Par exemple, l’ONSS a octroyé des plans de paiement à l’amiable d’une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l’intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) a pu être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 30.06.2022.

Enfin, de nouvelles mesures ont été adoptées jusqu’au 31 mars 2023 pour soutenir les entreprises durant la crise de l’énergie. Au niveau de l’ONSS, les entreprises pouvaient notamment demander un plan de paiement amiable tandis que les entreprises grandes consommatrices d’énergie pouvaient avoir recours à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.